Par un arrêt du 4 septembre 2023, la cour interaméricaine des droits de l’homme a condamné le Paraguay pour avoir violé les droits à l’intégrité personnelle, à la vie privée et familiale, à l’exécution des décisions judiciaires d’un père dans le cadre d’une procédure de restitution internationale d’enfant, fondée sur la convention de La Haye du 25 octobre 1980. La mère avait transféré l’enfant, âgé de un an et quelques mois, d’Argentine au Paraguay en janvier 2006. Le père initia une procédure de retour et obtint une décision de retour de la Cour Suprême du Paraguay en septembre 2006, ce qui est un délai tout à fait raisonnable. C’est alors que l’enfant disparu au Paraguay où il fut finalement localisé en 2015, soit 9 ans après le prononcé de la décision de retour. Il est reproché au Paraguay de ne pas avoir adopté les mesures appropriées pour faire exécuter la décision de retour et c’est à ce titre que la responsabilité de cet Etat est engagée. Cet arrêt démontre qu’il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat lorsque celui-ci peine à faire exécuter un jugement de retour. En France, c’est le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’enfant qui est chargé d’exécuter la décision de retour (article 1210-7 à 1210-9 du Code de procédure civile) ; il manifeste parfois une certaine résistance à faire exécuter ces décisions, ce qui est contraire aux bonnes pratiques de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et serait le cas échéant susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat français comme l’illustre l’arrêt ci-dessus rapporté.