Par un arrêt du 4 septembre 2023, la cour interaméricaine des droits de l’homme a condamné le Paraguay pour avoir violé les droits à l’intégrité personnelle, à la vie privée et familiale, à l’exécution des décisions judiciaires d’un père dans le cadre d’une procédure de restitution internationale d’enfant, fondée sur la convention de La Haye du 25 octobre 1980. La mère avait transféré l’enfant, âgé de un an et quelques mois, d’Argentine au Paraguay en janvier 2006. Le père initia une procédure de retour et obtint une décision de retour de la Cour Suprême du Paraguay en septembre 2006, ce qui est un délai tout à fait raisonnable. C’est alors que l’enfant disparu au Paraguay où il fut finalement localisé en 2015, soit 9 ans après le prononcé de la décision de retour. Il est reproché au Paraguay de ne pas avoir adopté les mesures appropriées pour faire exécuter la décision de retour et c’est à ce titre que la responsabilité de cet Etat est engagée. Cet arrêt démontre qu’il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat lorsque celui-ci peine à faire exécuter un jugement de retour. En France, c’est le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’enfant qui est chargé d’exécuter la décision de retour (article 1210-7 à 1210-9 du Code de procédure civile) ; il manifeste parfois une certaine résistance à faire exécuter ces décisions, ce qui est contraire aux bonnes pratiques de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et serait le cas échéant susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat français comme l’illustre l’arrêt ci-dessus rapporté.

Par un arrêt du 24 avril 2025 (requête n°46949/21), la CEDH a condamné la France pour des faits de victimisation secondaire. La Cour a ainsi constaté que l’état de santé de la victime s’était dégradée au cours des investigations et que les autorités nationales avaient manqué à leur obligation de protéger la dignité de la victime en l’exposant à des propos culpabilisants, moralisateurs et véhiculant des stéréotypes sexistes propres à décourager la confiance des victimes dans la justice. Il peut y avoir victimisation secondaire alors même que les poursuites contre le mis en cause n’ont pas abouti.

Par un arrêt du 27 mars 2024 (pourvoi n°23-16883), la Cour de cassation a considéré qu’une cour d’appel avait violé l’article 13b de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 et l’article 3§1 de la convention de New York du 20 novembre 1989, en rejetant une demande de retour en Espagne d’un enfant au motif que ce dernier qui vit depuis toujours avec sa mère et qui n’a pas vu son père depuis des mois serait traumatisant et vécu comme un abandon et influencerait son développement. En statuant de la sorte la cour d’appel, n’a pas caractérisé, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celui-ci ou la situation intolérable qu’un tel retour créerait à son égard. La Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait lieu à renvoi et confirmé le jugement de retour ordonné par le juge aux affaires familiales.

Le 3^e volet du cycle de conférences victimis, organisé avec notre confrère Maxime Delhomme et le professeur Marthe Bouchet, se tiendra le mardi 30 septembre prochain à 16h

Vous êtes bien évidemment les bienvenus en présentiel (auquel cas me contacter avant pour accéder à l’université) ou encore par zoom pour suivre les échanges( https://zoom.us/j/96740765248?pwd=EMpGZNSc5Ww7oOsbDBFVzwUe6JTSgl.1). Le programme de la conférence est ci-dessous.

Programme Victimis 3ème conférence

L’apostille résulte de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est un processus de légalisation, c’est à dire de certification de l’authenticité des actes publics, qui est simplifié pour les pays signataires de la Convention de La Haye. L’apostille est ainsi nécessaire à chaque fois que l’on veut faire produire des effets à l’étranger à des actes publics français.

L’ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020, entrée en vigueur le 1^er mai 2025, portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, a transféré la compétence des services de l’apostille au notariat.

Ce sont donc désormais les notaires, par l’intermédiaire des conseils régionaux ou chambres interdépartementales compétents, qui délivrent les apostilles en lieu et place des parquets généraux.

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