Oct 3, 2025
Par un arrêt du 4 septembre 2023, la cour interaméricaine des droits de l’homme a condamné le Paraguay pour avoir violé les droits à l’intégrité personnelle, à la vie privée et familiale, à l’exécution des décisions judiciaires d’un père dans...
Sep 28, 2025
Par un arrêt du 24 avril 2025 (requête n°46949/21), la CEDH a condamné la France pour des faits de victimisation secondaire. La Cour a ainsi constaté que l’état de santé de la victime s’était dégradée au cours des investigations et que les autorités...
Sep 26, 2025
Par un arrêt du 27 mars 2024 (pourvoi n°23-16883), la Cour de cassation a considéré qu’une cour d’appel avait violé l’article 13b de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 et l’article 3§1 de la convention de New York du 20 novembre 1989,...
Sep 25, 2025
Le 3e volet du cycle de conférences victimis, organisé avec notre confrère Maxime Delhomme et le professeur Marthe Bouchet, se tiendra le mardi 30 septembre prochain à 16h Vous êtes bien évidemment les bienvenus en présentiel (auquel cas me contacter avant pour...
Sep 15, 2025
L’apostille résulte de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est un processus de légalisation, c’est à dire de certification de l’authenticité des actes publics, qui est simplifié pour les pays signataires de la Convention de La Haye....
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